ANIMAUX EN DIVAGATION :
Les services de la police intercommunale ont mis en œuvre un protocole spécifique afin de prendre en charge les animaux en divagation sur la voie publique.
La SACPA est le prestataire de service de la Communauté de Communes dans le cadre de la gestion des animaux en divagation.
Déclaration des animaux perdus ou trouvés :
Appelez directement au siège de la SACPA :
Adresse : ZI de la Jacquotte 13 rue Aristide Bergès 33270 FLOIRAC
Tél : 05 56 86 32 51 / Fax : 05 56 40 51 36
Horaires : Du Lundi au Vendredi : 9h à 12h & 13h à 17h
Délais légaux de garde des animaux capturés en divagation :
* Pour les animaux non identifiés (sans tatouage ou sans puce électronique) : les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, identifié et vacciné, à une association de protection animale.
* Pour les animaux identifiés (tatouage ou puce électronique) : Les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si le propriétaire ne s’est pas manifesté, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il sera gratuitement identifié, vacciné et proposé à une association de protection animale.
RAPPEL : La non reprise de son animal par son propriétaire constitue un abandon réprimé par l’article 521-1 du Code Pénal. Le contrevenant est passible d’une amende de 30 000 € et de 2 ans d’emprisonnement.
Conditions de restitution d’un animal à son propriétaire :
Conformément à la législation (Art L211-24 du code Rural), la S.A SACPA est autorisée à encaisser les frais, directement et pour son compte, auprès des propriétaires qui récupèrent leurs animaux en fourrière. Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la restitution.
| Forfait Fourrière | 85.00€ (*) |
| Tatouage au dermographe | 55.50€ |
| Identification par puce électronique | 65.00€ |
| Forfait par visite vétérinaire (obligatoire) pour animal mordeur ou griffeur | 78.00€ |
| Vaccin rage + passeport | 41.00€ |
Si l’animal nécessite des soins vétérinaires particuliers, ces frais seront à la charge du propriétaire. Possibilité de réacheminement des animaux chez les particuliers si ceux-ci ne sont pas en mesure de se déplacer.
(*) A partir du 8ème jour ouvré et franc, supplément par jour de présence de 14.15€ TTC pour les chiens et 7.90€ TTC pour les chats.
RÈGLEMENTATION CHIENS DANGEREUX :
L’obtention du Permis de Détention (Loi 2008-582 du 20 Juin 2008) est obligatoire.
La circulaire préfectorale du 15 octobre 2009 rappelle les obligations faites aux propriétaires ou détenteur de chiens dangereux (1 ou 2ième catégorie) d’obtenir auprès de la Mairie un permis de détention.
Mode d’emploi – Chiens dangereux
Pièces obligatoires pour l’obtention du Permis de détention :
Carte d’identification de l’animal (SCC) à jour (Article L.212-10 du nouveau Code Rural) Certificat de stérilisation (1ère catégorie) Vaccination antirabique (datant de moins d’un an) Attestation d’assurance spécifique, en cours de validé, garantissant la responsabilité du propriétaire Carte d’identité du propriétaire Résultat de l’évaluation comportementale (vétérinaire agréé) Attestation d’aptitude délivrée (formation à suivre avec personne habilitée)
En cas de carence du propriétaire ou détenteur, le Maire, ou à défaut le Préfet, peut mettre en demeure celui-ci de procéder à une régularisation de la situation dans un délai d’un mois. Aux termes de ce délai, si la régularisation n’a toujours pas été effectuée, le propriétaire ou le détenteur est passible d’une peine délictuelle de 3 mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende.
Le chien est placé dans un endroit adapté et peut être euthanasié. (Art L 215-2-1 du code rural)
Plus d’informations :
Service de Police Intercommunale : 05 57 22 21 55 / sec.police@medoc-estuaire.fr
Liste des personnes habilitées à effectuer l’évaluation comportementale
Liste des personnes habilitées pour la formation de l’attestation d’aptitude