Demandes d’urbanisme et voirie

Le service URBANISME reçoit sur RV préalable : contacter la mairie pour prendre rendez-vous au 05 57 88 85 00. Vous pouvez également contacter le service urbanisme par mail (pensez à indiquer vos coordonnées, le lieu concerné par votre démarche, l’objet de votre demande) urba-mairie.cussac@orange.fr


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CONSEIL EN ARCHITECTURE :



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Le CAUE GIRONDE vous propose un conseil gratuit d’architecte.
Ophélie LEPEYTRE, architecte conseiller vous recevra SUR RENDEZ-VOUS
à la mairie de Cussac Fort Médoc le 4ème lundi du mois de 14h à 17h.
Merci de prendre rendez-vous auprès de la mairie de Cussac au 05 57 88 85 00.
N’oubliez pas de venir avec vos plans, photos et documents d’urbanisme !



Les documents d’urbanisme à télécharger :

Permis de construire maison individuelle

Demande de permis d’aménager

Demande de modification d’un permis de construire

Demande de transfert de permis

Déclaration préalable travaux sur maison individuelle et/ou annexes

Déclaration préalable autres constructions

Déclaration préalable lotissements / divisions parcellaires

– Déclaration ouverture de chantier

Déclaration achèvement travaux



Permis de construire et Documents d’urbanisme :

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Les types d’autorisation selon les surfaces du projet :

NATURE DES TRAVAUX
(L’emprise au sol correspond à la projection au sol de la construction)
AUTORISATIONS NÉCESSAIRES
CONSTRUCTION NEUVE
de 5 m² jusqu’à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol*
DÉCLARATION PRÉALABLE
CONSTRUCTION NEUVE
de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol*
PERMIS DE CONSTRUIRE
TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE
jusqu’à 40 m² de surface de plancher ou emprise au sol* sous réserve que la surface de plancher totale soit inférieure à 150 m² (si surface de plancher totale supérieure : permis de construire)
  DÉCLARATION PRÉALABLE
TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE
au-delà de 40 m² de surface de plancher ou emprise au sol* (Si la surface de plancher totale est supérieure à 150 m² : recours à l’architecte obligatoire)
  PERMIS DE CONSTRUIRE
CONSTRUCTION NEUVE ou TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE inférieure ou égale à 5 m² de surface de plancher ou emprise au sol*PAS D’AUTORISATION
(sauf en zone SPR)
MODIFICATION DE L’ASPECT EXTÉRIEUR
Modification de façades, de toiture, changement de teinte des façades…
DÉCLARATION PRÉALABLE
PISCINE
avec un bassin de 10 m² à 100 m² non couverte ou avec couverture fixe ou mobile < 1.80 m de hauteur
DÉCLARATION PRÉALABLE
PISCINE
avec un bassin supérieure à 100 m² non couverte ou avec couverture fixe ou mobile
< 1.80 m de hauteur
PERMIS DE CONSTRUIRE
PISCINE
avec couverture fixe ou mobile à partir de 1.80 m de hauteur
PERMIS DE CONSTRUIRE


Les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme :

Permis de construire ou permis d’aménager :
3 mois de délai (hors périmètre ABF) et 4 mois de délai (si périmètre ABF)
5 mois de délai (si dossier ERP**)

Permis de construire une maison individuelle :
2 mois de délai (hors périmètre ABF) et 3 mois de délai (si périmètre ABF)

Déclaration préalable :
1 mois de délai (hors périmètre ABF) et 2 mois de délai (si périmètre ABF)

Certificat d’urbanisme :
1 mois de délai (pour CU d’information) et 2 mois de délai (pour CU opérationnel)

Autorisation de travaux au titre de l’accessibilité handicapée :
4 mois de délai

*ABF = Architecte des Bâtiments de France
**ERP = Établissement Recevant du Public
***CU = Certificat d’Urbanisme

Changements de destination : les autorisations nécessaires :

NATURE DES TRAVAUXAUTORISATION
CHANGEMENT DE DESTINATION Sans modificationDÉCLARATION PRÉALABLE
CHANGEMENT DE DESTINATION Avec modification des structures porteuses et/ou de la façade du bâtiment  PERMIS DE CONSTRUIRE


Les taxes à acquitter dans le cas de création de surface taxable :

Lorsque vous recevrez l’arrêté de permis de construire ou de déclaration préalable signé du Maire ou de l’Adjoint Délégué vous autorisant à effectuer vos travaux, il sera mentionné les taxes dont vous aurez à vous acquitter dans le cas de création de « surface taxable ». Elles sont au nombre de deux :
– la redevance pour l’archéologie préventive (RAP)
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22286.xhtml
– la taxe d’aménagement(TA)
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23263.xhtml

D’autres frais sont à prévoir : raccordement au réseau d’eau potable, au réseau d’assainissement, au réseau d’eaux pluviales, au réseau d’EDF + compteur, au réseau de GDF + compteur….

La durée de validité d’un permis de construire :

Le permis de construire est valable pour une durée de 3 ans.
Il sera périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de 3 ans à compter de sa délivrance ou si vous interrompez les travaux pendant plus d’1 année. S’il est nécessaire de proroger ce délai, une demande devra être faite dans les 2 mois précédant l’échéance des 3 ans par pli recommandé avec demande d’avis de réception. Si cette formalité n’est pas accomplie, un nouveau dossier de permis de construire devra être déposé.
Si vous effectuez les démarches à temps, votre autorisation peut être prorogée 2 fois pour une durée d’une année à chaque fois, si rien ne s’y oppose.
ATTENTION : une construction réalisée avec un permis de construire périmé équivaut à une construction sans autorisation !

Le permis de modification d’un permis délivré et en cours de validité :

Le permis de construire modificatif ne se conçoit que dans la mesure où le projet n’est pas fondamentalement changé. Dans le cas contraire, un nouveau permis de construire doit être sollicité.
La délivrance d’un permis modificatif n’emporte pas retrait du permis initial dont le délai de validité reste inchangé.
Une modification faite sans autorisation est sanctionnée de la même façon qu’une construction réalisée sans permis.

Les formalités à accomplir lorsque les travaux sont terminés :

Lorsque les travaux sont terminés et les abords aménagés, le bénéficiaire de l’autorisation de construire adresse à la Mairie la Déclaration attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé à la Mairie en deux exemplaires.
La DAACT est complétée par l’attestation relative au respect des règles d’accessibilité (sauf logement réalisé pour soi-même) et par l’attestation du contrôleur technique sur la prise en compte de la règlementation thermique.
La DAACT déclare l’achèvement des travaux et atteste de leur conformité à l’autorisation.

Les conditions de contrôle :

L’administration a 3 mois pour contester la DAACT du demandeur (5 mois en cas de récolement obligatoire) à la date d’enregistrement de l’arrivée du document.
Si les travaux sont conformes au permis de construire, pas de décision mais attestation possible de non contestation après récolement ou au terme du délai de 3 ou 5 mois.
Si les travaux ne sont pas conformes au permis de construire, notification est faite au demandeur de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation délivrée.
Une attestation de non contestation peut être délivrée sur simple demande écrite.