CONCILIATRICE DE JUSTICE
21 mai - 9h00 - 12h00
Navigation évènement
Contact & Prise de rendez-vous : 05 57 88 85 00 / cussac.fort.medoc@france-services.gouv.fr
La CONCILIATION est une évolution vers un monde apaisé : elle permet de trouver une solution amiable afin de régler un différend entre deux parties.
Cela peut-être aussi un passage obligé dans certains cas, la conciliation étant obligatoire avant toute saisine au tribunal pour des litiges de moins de 5000€ ou si la nature du litige l’impose
(bornage, certaines servitudes, distance des plantations).
Entrent dans le champ de la conciliation tous les litiges civils hors droit à la famille et litige avec l’administration, notamment :
- * Relations entre bailleurs et locataires
- * Litiges à la consommation
- * Problèmes de copropriété
- * Litiges commerciaux
- * Litiges entre personnes
- * Litiges de voisinage (entre personnes et liés à la propriété)
- * Litiges relevant du droit rural
- * Litiges en matière de prud’hommes
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole