Réglementation : bruit, animaux et entretien des jardins

RÈGLEMENT NUISANCES SONORES :

L’arrêté préfectoral du 22 avril 2016 fixe les horaires pendant lesquels nous pouvons pratiquer nos activités.

L’article 5 de cet arrêté précise que « Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore », ne peuvent être effectués que :
- les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30 
- les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00 
- les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00

Les bruits résultant du comportement d’une personne ou d’un animal placé sous sa responsabilité peuvent porter atteinte à la tranquillité et occasionner des nuisances (art. R1336- 7 du code de la santé publique et art. R623-2 du code pénal). Toute infraction à cette réglementation constatée par un agent assermenté est passible de peine d’amende.

Consultez l’arrêté Préfectoral 22 04 2016


ANIMAUX EN DIVAGATION :

Les services de la police intercommunale ont mis en œuvre un protocole spécifique afin de prendre en charge les animaux en divagation sur la voie publique.

La SACPA est le prestataire de service de la Communauté de Communes dans le cadre de la gestion des animaux en divagation.

Déclaration des animaux perdus ou trouvés :
Appelez directement au siège de la SACPA :
Adresse : ZI de la Jacquotte 13 rue Aristide Bergès 33270 FLOIRAC
Tél : 05 56 86 32 51 / Fax : 05 56 40 51 36

Horaires : Du Lundi au Vendredi : 9h à 12h & 13h à 17h

En dehors de ces périodes, contacter le service de la Police Intercommunale au 05 57 88 95 95.
La Police Intercommunale est seule habilitée à faire intervenir ou à valider les interventions des techniciens de la S.A SACPA.

Délais légaux de garde des animaux capturés en divagation :
* Pour les animaux non identifiés (sans tatouage ou sans puce électronique) : les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, identifié et vacciné, à une association de protection animale.

* Pour les animaux identifiés (tatouage ou puce électronique) : Les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si le propriétaire ne s’est pas manifesté, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il sera gratuitement identifié, vacciné et proposé à une association de protection animale.

RAPPEL : La non reprise de son animal par son propriétaire constitue un abandon réprimé par l’article 521-1 du Code Pénal. Le contrevenant est passible d’une amende de 30 000 € et de 2 ans d’emprisonnement.

Conditions de restitution d’un animal à son propriétaire :
Conformément à la législation (Art L211-24 du code Rural), la S.A SACPA est autorisée à encaisser les frais, directement et pour son compte, auprès des propriétaires qui récupèrent leurs animaux en fourrière. Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la restitution.

Forfait Fourrière85.00€ (*)
Tatouage au dermographe55.50€
Identification par puce électronique65.00€
Forfait par visite vétérinaire (obligatoire) pour animal mordeur ou griffeur78.00€
Vaccin rage + passeport41.00€

Si l’animal nécessite des soins vétérinaires particuliers, ces frais seront à la charge du propriétaire. Possibilité de réacheminement des animaux chez les particuliers si ceux-ci ne sont pas en mesure de se déplacer.

(*) A partir du 8ème jour ouvré et franc, supplément par jour de présence de 14.15€ TTC pour les chiens et 7.90€ TTC pour les chats.


RÈGLEMENTATION CHIENS DANGEREUX :

L’obtention du Permis de Détention (Loi 2008-582 du 20 Juin 2008) est obligatoire.

Chiens dangereux
Chiens dangereux

La circulaire préfectorale du 15 octobre 2009 rappelle les obligations faites aux propriétaires ou détenteur de chiens dangereux (1 ou 2ième catégorie) d’obtenir auprès de la Mairie un permis de détention.
Mode d’emploi – Chiens dangereux

Pièces obligatoires pour l’obtention du Permis de détention :
- Carte d’identification de l’animal (SCC) à jour (Article L.212-10 du nouveau Code Rural)
- Certificat de stérilisation (1ère catégorie)
- Vaccination antirabique (datant de moins d’un an)
- Attestation d’assurance spécifique, en cours de validé, garantissant la responsabilité du propriétaire
- Carte d’identité du propriétaire
- Résultat de l’évaluation comportementale (vétérinaire agréé)
- Attestation d’aptitude délivrée (formation à suivre avec personne habilitée)

En cas de carence du propriétaire ou détenteur, le Maire, ou à défaut le Préfet, peut mettre en demeure celui-ci de procéder à une régularisation de la situation dans un délai d’un mois. Aux termes de ce délai, si la régularisation n’a toujours pas été effectuée, le propriétaire ou le détenteur est passible d’une peine délictuelle de 3 mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende.
Le chien est placé dans un endroit adapté et peut être euthanasié. (Art L 215-2-1 du code rural)

Plus d’informations :

Service de Police Intercommunale : 05 57 22 21 55 / sec.police@medoc-estuaire.fr

Liste des personnes habilitées à effectuer l’évaluation comportementale
Liste des personnes habilitées pour la formation de l’attestation d’aptitude


RÈGLEMENTATION INCINÉRATION :

Ne brûlez pas vos déchets verts … Valorisez-les !
Les polluants émis dans l’air lors d’un brûlage à l’air libre peuvent nuire à la santé. Au-delà des troubles du voisinage générés par les odeurs et la fumée, ainsi que des risques d’incendie, le brûlage à l’air libre émet de nombreux polluants1 en quantité importante, dont les particules, qui véhiculent des composés toxiques et cancérigènes.
Les particules fines sont un facteur majorant du nombre et de l’intensité des crises d’asthme et d’allergies. Elles sont également à l’origine d’un grand nombre de décès anticipés : environ 48 000 décès évitables en France dont 3 500 en Nouvelle-Aquitaine et 956 en Gironde (source : Santé Publique France, juin 2016).

Consultez l’Arrêté préfectoral du 11 Juillet 2005

Des solutions alternatives adaptées à vos besoins existent :
* Le broyage : petits et gros branchages broyés permettent de réutiliser les déchets verts sur place, en paillage ou en apport dans le composteur.
* Le paillage : simple et peu coûteux ! Il permet de nourrir et de conserver l’humidité des sols, de protéger du gel les végétaux fragiles et il évite la pousse des mauvaises herbes. Disposez feuilles mortes, résidus du jardin, brindilles et branches coupées en morceaux ou broyées au pied des plantes et arbustes
* Le compostage : tonte de pelouse et feuillage peuvent être mélangés avec vos restes de repas et épluchures de légumes. Cela permet de produire directement dans vos jardins un engrais naturel et de qualité pour toutes vos plantes.

Si toutes ces solutions ne sont pas réalisables pour vous, il ne vous reste plus qu’à emmener vos déchets verts à la déchetterie.

En savoir plus :

ADEME Nouvelle Aquitaine – Prévention et gestion des déchets : www.nouvelle-aquitaine.ademe.fr
ARS Nouvelle-Aquitaine – Effets sur la santé – www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr

(1) Particules, hydrocarbures aromatiques polycycliques, composés organiques volatils, oxydes d’azote, monoxyde de carbone et dans une moindre mesure dioxines et furanes.


ENTRETIEN TERRAINS + HAIES

Tout propriétaire a l’obligation de débroussailler son terrain, de tailler ses haies et de les maintenir en état de propreté, afin d’éviter tout risque d’incendie et de prolifération d’animaux nuisibles (rats, souris, serpents…). Les haies ne doivent déborder ni chez les voisins ni sur le domaine public. Une haie ne peut atteindre 2 mètres de hauteur qu’à la condition d’être plantées à 2 mètres de la limite de la parcelle ou avoir atteint cette hauteur depuis au moins 30 ans.
Le propriétaire qui ne fait pas ces travaux d’entretien peut être mis à demeure de les réaliser dans les plus brefs délais. A défaut d’exécution de ses obligations, la municipalité pourra faire réaliser des travaux d’office aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.

Plus d’informations : 05 57 88 85 00 / urba-mairie.cussac@orange.fr